Conditions Générales de Vente (CGV) – TH2A

Dernière mise à jour : 02/12/2025

 

  1. Informations légales

TH2A

Société de courtage en assurances – SASU

Capital social : 1000€

Siège social : 55 rue des sables 44860 Pont Saint Martin

Immatriculation RCS : Nantes 990 875 304

ORIAS : 25008727

Responsable de la publication : Amélie DARAIZE

Email : contact@th2a.fr

Téléphone : 0662200538

  1. Objet des prestations

TH2A propose :

- Des services de courtage en assurances pour professionnels et particuliers.

- Des prestations de formation en LSF pour entreprises, écoles, collectivités et particuliers.

  1. Commande de prestations

Courtages : commande effective après recueil d’informations, acceptation du mandat, signature.

Formations : commande effective après acceptation du devis, signature, et paiement éventuel d’un acompte.

  1. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. TH2A peut être rémunérée par honoraires ou commissions. Les tarifs de formation incluent préparation, animation et supports.

  1. Conditions de paiement

Paiement selon modalités prévues au devis ou mandat.

Retards : intérêts légaux + indemnité forfaitaire de 40€.

  1. Rétractation

Particuliers : droit de rétractation 14 jours sauf exécution anticipée.

Professionnels : pas de rétractation sauf mention contraire.

  1. Annulation ou report

Formations :

TH2A peut reporter en cas de force majeure sans pénalités.

Le client peut demander le report de la formation sans pénalités. En cas d’annulation dans les 15 jours avant l’évènement, 10% du montant de la formation sera demandé.

  1. Obligations des parties

TH2A : conseil, conformité réglementaire, confidentialité.

Client : informations exactes, respect des paiements, participation active en formation.

  1. Responsabilité

Obligation de moyens. TH2A n’est pas responsable des refus de garanties, fausses déclarations ou usages des informations de formation.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les supports sont protégés. Reproduction interdite sans autorisation.

  1. Données personnelles

Traitement conforme RGPD. Droits via contact@th2a.fr.

  1. Médiation et réclamations

Réclamations par email. Médiateur de l'assurance accessible via mediation-assurance.org.

  1. Droit applicable

Droit français. Tribunaux du siège social compétents.

  1. Acceptation

La commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.